1. Identification de l'éditeur

La plateforme Mecaro est éditée par :

MECARO, Société par Actions Simplifiée (SAS)
Au capital de : 300 EUR
Siège social : 28 rue de l'orme au charron
RCS : Pontault-Combault 77340
TVA intracommunautaire : FR 71 101011229
Email : Mecaro.tomankupa@gmail.com
Directeur de la publication : Julien Tomankupa
Ci-après dénommée Mecaro

2. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir :

• Les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Mecaro ;
• Les droits et obligations des utilisateurs ;
• Le rôle d'intermédiaire de Mecaro ;
• Les règles encadrant les prestations d'entraide mécanique entre particuliers ;
• Les conditions de paiement, responsabilité et sécurité.

Toute inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Description du service

Mecaro est une plateforme collaborative d'intermédiation permettant la mise en relation entre :

• Des propriétaires de véhicules (Conducteurs)
• Des particuliers compétents en mécanique (Aidants ou Mécaniciens)

La plateforme permet : publication d'annonces, mise en relation géolocalisée, messagerie sécurisée, paiement via séquestre (Stripe Connect), notation croisée, gestion des litiges.

! Mecaro n'est pas un garage automobile.

La plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique.

4. Rôle de Mecaro

Mecaro agit en qualité de :

• Opérateur de plateforme numérique
• Intermédiaire de mise en relation
• Prestataire de services de paiement (via Stripe)

Mecaro :

• N'est pas partie au contrat de réparation
• Ne réalise aucune intervention mécanique
• Ne garantit pas la qualité technique des réparations
• Ne fournit aucun conseil mécanique personnalisé

Le contrat de prestation est conclu exclusivement entre le Conducteur et le Mécanicien.

5. Conditions d'inscription

5.1 Conditions générales

Pour s'inscrire, l'utilisateur doit :

• Être majeur (18 ans minimum)
• Disposer de la capacité juridique
• Fournir des informations exactes

Toute fausse déclaration pourra entraîner la suspension du compte.

5.2 Conditions spécifiques aux Mécaniciens

Conformément à la réglementation française, le Mécanicien s'engage à :

• Justifier d'une qualification (CAP/BEP/expérience 3 ans) si activité rémunérée régulière
• Déclarer ses revenus aux organismes compétents (URSSAF)
• Respecter les seuils légaux de revenus

Mecaro peut suspendre tout compte non conforme.

6. Fonctionnement des prestations

6.1 Publication d'annonce

Le Conducteur décrit son besoin. Le Mécanicien peut proposer son intervention.

6.2 Paiement séquestre

Le paiement est réalisé via Stripe Connect Custom. Fonctionnement :

• Le Conducteur paie le montant total.
• Les fonds sont bloqués (séquestre).
• Après validation ou sous 48h sans contestation, les fonds sont libérés au Mécanicien et la commission de Mecaro est prélevée.

7. Commission

Mecaro perçoit :

• 15 % de commission sur chaque prestation
• Abonnements premium (le cas échéant)
• Options de mise en avant
• Commissions d'affiliation

La commission est clairement affichée avant validation du paiement.

8. Assurance

! Mecaro ne propose aucune couverture d'assurance.

La plateforme Mecaro n'offre, ne souscrit ni ne garantit aucune assurance au bénéfice des utilisateurs, qu'il s'agisse des Conducteurs ou des Mécaniciens.

Chaque utilisateur est seul et entièrement responsable de sa propre couverture d'assurance.

• Le Mécanicien reconnaît intervenir sous sa propre responsabilité et déclare avoir vérifié si sa responsabilité civile personnelle couvre les prestations réalisées dans le cadre de la plateforme.
• Le Conducteur reconnaît que son véhicule est confié à un particulier sans couverture professionnelle garantie, et qu'il lui appartient de vérifier les conditions de son propre contrat d'assurance automobile.
• En cas de dommage matériel, corporel ou financier survenu lors d'une prestation, aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de Mecaro de ce chef.

Les utilisateurs sont expressément invités à vérifier, avant toute prestation, l'étendue de leur couverture d'assurance personnelle (responsabilité civile, assurance automobile, assurance habitation, etc.).

9. Limitation des prestations autorisées

Sont autorisées :

• Entretien courant
• Petites réparations

Sont interdites :

• Travaux sur systèmes de sécurité active (freinage, direction, airbags) sans qualification
• Toute intervention illégale
• Modification moteur non homologuée

10. Système de notation

À la fin de chaque mission :

• Double notation obligatoire
• Moyenne recalculée en temps réel
• Suspension automatique sous 3/5

Les avis doivent être honnêtes et objectifs.

11. Lutte contre le contournement

Il est interdit de :

• Échanger des coordonnées avant paiement
• Organiser une prestation hors plateforme
• Éviter la commission

Tout contournement entraîne : suspension immédiate, résiliation du compte, poursuites éventuelles.

12. Obligations fiscales — DAC7

Conformément au dispositif DPI-DAC7, Mecaro :

• Déclare annuellement les revenus générés
• Transmet un récapitulatif annuel aux utilisateurs
• Informe les utilisateurs de leurs obligations fiscales

Chaque utilisateur reste responsable de ses déclarations fiscales.

13. Responsabilité

13.1 Responsabilité de Mecaro

La responsabilité de la plateforme est limitée aux dysfonctionnements techniques et aux erreurs imputables directement à la plateforme.

Elle est exclue pour : mauvaise exécution d'une réparation, dommages matériels ou corporels, litiges entre utilisateurs.

13.2 Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est seul responsable de la conformité de son intervention, de la sécurité du véhicule et de ses déclarations fiscales et sociales.

14. Données personnelles (RGPD)

Mecaro collecte : identité, coordonnées, plaques d'immatriculation, données KYC.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité. Les serveurs sont situés dans l'Union Européenne.

15. Suspension / Résiliation

Mecaro peut suspendre un compte en cas de fraude, d'usurpation d'identité, de violation des CGU ou de note insuffisante.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.

16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (logo, design, code, contenus) sont la propriété exclusive de Mecaro. Toute reproduction est interdite.

17. Modification des CGU

Mecaro peut modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par notification.

18. Droit applicable — Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige : tentative amiable, médiation, tribunal compétent du siège social.